Conditions Générales de Vente & d'Utilisation (CGV / CGU)
Dernière mise à jour : 24 Septembre 2026 • Version 1.0 (Conforme Droit Numérique & RGPD)
1. Objet & Présentation de la Plateforme
La plateforme BeMyCode (ci-après "la Plateforme") est une place de marché technique d'intermédiation permettant à des créateurs et développeurs indépendants (ci-après "les Vendeurs") de concéder des licences d'exploitation sur des codes sources, micro-SaaS, composants logiciels et packs de prompts originaux à des acquéreurs professionnels ou particuliers (ci-après "les Acheteurs").
2. Absence de Droit de Rétractation (Contenus Numériques)
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation français et aux directives européennes applicables aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution commence dès la commande validée :
3. Régime des Licences Conédées
Chaque achat sur BeMyCode confère une licence d'exploitation non-exclusive, mondiale et perpétuelle, dont la portée dépend de la formule choisie :
Licence Commerciale (1 Projet)
Autorise l'acheteur à déployer et monétiser 1 application commerciale unique (pour lui-même ou pour le compte d'un client final). Interdiction formelle de redistribuer le code source brut à des tiers ou de le revendre tel quel.
Licence Étendue (Projets Illimités)
Destinée aux agences, studios et collectifs de freelances. Déploiement illimité pour un nombre illimité de clients finaux. Le code peut être intégré dans des solutions SaaS vendues avec abonnement.
4. Audit de Sécurité Grade A+ & Exclusion de Responsabilité
BeMyCode soumet chaque archive à un scan automatisé d'analyse statique (Gitleaks pour la détection de secrets et Semgrep pour les vulnérabilités courantes). Ce badge certifie qu'aucun secret public ni faille critique manifeste n'ont été détectés lors de la mise en ligne.
Toutefois, l'acheteur demeure seul responsable du paramétrage de son propre environnement d'exécution (.env), de ses clés API tierces (Anthropic, OpenAI, Stripe) et des règles de sécurité de sa base de données lors de la mise en production finale.
5. Tarifs, Commissions & Reversements
Les prix sont fixés librement par les Vendeurs et exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises. Les transactions sont opérées de manière sécurisée via notre prestataire certifié Stripe Connect.
- Commission Standard : 20% prélevée sur chaque vente au titre des frais d'intermédiation, d'hébergement et de sécurité.
- Creator Club (29 € / mois) : Taux préférentiel réduit à 8% de commission avec visibilité prioritaire et badge de créateur vérifié.
6. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution fera l'objet d'une recherche de conciliation amiable préalable avant toute saisine des tribunaux compétents.